Article (sans numéro) JORFARTI000001407837
Art. 1er. - Mme Sylvie Hubac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1997
Publié le19 janvier 1997
PublicationJORF n°16 du 19 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700006D
IdentifiantJORFTEXT000000199027
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 4 janvier 1985 nommant Mme Sylvie Hubac maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001407838
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application