Article (sans numéro) JORFARTI000002002946
Art. 1er. - M. Henri-Pierre Culaud, inspecteur général de l'agriculture, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Journal officiel · Décret
Décret du 29 janvier 1998 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1998
Publié le30 janvier 1998
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9800015D
IdentifiantJORFTEXT000000203777
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002196668
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application