Journal officiel · Décret
Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1961
NatureDécret
Signé le6 mars 1961
Publié le10 mars 1961
PublicationJORF du 10 mars 1961
IdentifiantJORFTEXT000026727949
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
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