Arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

Article 1 JORFARTI000049314936

Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sophie Mahieux, directrice régionale des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec et M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, Mme Nadia Himpens et Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault, directeur régional des finances publiques, à Mme Christine Magnaval, cheffe de pôle, et à M. Angel Gonzalez, chef de pôle adjoint ;

c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Pascal Rothé, directeur régional des finances publiques, et à M. Pierre Carré et M. Laurent Rousseau, chefs de pôle ;

d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Catherine Brigant, directrice régionale des finances publiques, à M. Emmanuel Gaillardon, chef de pôle, et à M. Vincent Suberville, chef de pôle adjoint ;

e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, directeur départemental des finances publiques, et à M. Olivier Invernizzi, chef de pôle ;

f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, directrice régionale des finances publiques, à M. Jean Labayen et à M. Thierry Cheneau, chef de pôle adjoint ;

g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques, à M. Jean-Marc Garrigues, chef de pôle, et à M. Laurent Grave, chef de pôle adjoint ;

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Hugues Perrin, directeur régional des finances publiques, et à M. Thierry Louton, directeur-adjoint.

Article 2 JORFARTI000049314937

Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, directeur, et à Mme Béatrice Brethomé et Mme Patricia Sellière, directrices-adjointes ;

b) Par la direction des grandes entreprises, à Mme Maxime Gauthier, directrice, à M. Charles Simonnet, directeur-adjoint, et à M. Philippe Dannely, comptable secondaire ;

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Gaël Perraud, directeur, et à M. Frédéric Nivlet et M. Florent Tesson, directeurs-adjoints ;

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Stéphane Créange, directeur, et à M. Frédéric Himpens et Mme Chantal Thibault, directeurs-adjoints ;

e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, directrice, et à M. Sébastien Geffroy et M. Charles Ravet, directeurs-adjoints ;

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. François Musy, directeur, et à M. Philippe Albano, M. Yves Chogon et Mme Isabelle Thomas-Sygula, directeurs-adjoints.

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sophie Mahieux, directrice régionale des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec et M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, Mme Nadia Himpens et Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Patrice Vespuce, directeur, et à M. Claude Sorhouetgaray, directeur-adjoint ;

c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean-Michel Moriceau, directeur, et à Mme Caroline Geffroy, directrice-adjointe ;

d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gabriel Ganzenmuller, directeur, et à Mme Béatrice Cartier et M. Thomas Doucet, directeurs-adjoints ;

e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Nadia Gabsi, directrice, et à M. Bernard Berthier, directeur-adjoint ;

f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, directrice, et à Mme Florence Lempérière, directrice-adjointe ;

g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, directrice, et à M. Bruno Pruvost, directeur-adjoint ;

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Laurent Bignon, directeur, et à Mme Ariane Strazzieri, directrice-adjointe.

Article 3 JORFARTI000049314938

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.