Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - I. - Le début de l’article 75 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat est ainsi rédigé :
« Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d ’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ...(le reste sans changement). »
II. - La seconde phrase de l’article 77 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN