Décret du 24 septembre 1993 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 13 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 20 ;

Vu le décret du 26 novembre 1986 plaçant M. Jacques Fournier, conseiller d’Etat, dans la position de détachement de longue durée, pour une période de cinq ans, pour exercer les fonctions de président de Gaz de France à compter du 26 novembre 1986 ;

Vu le décret du 24 août 1988 nommant M. Jacques Fournier conseiller d’Etat, président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret du 7 septembre 1988 maintenant M. Jacques Fournier dans la position de détachement de longue durée, pour exercer les fonctions de président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu la demande présentée par M. Jacques Fournier ;

Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section et l’avis de la commission consultative prévue à l’article 6 du décret du 30 juillet 1963 susvisé ; Le conseil des ministres entendu,