Journal officiel · Loi
Loi n°56-557 du 7 juin 1956 RELATIVE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 juin 1956
Publié le10 juin 1956
PublicationJORF du 10 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000309821
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 · modifie