Journal officiel · Loi
Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1975
NatureLoi
Signé le30 décembre 1975
Publié le31 décembre 1975
PublicationJORF du 31 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699206
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 18 août 1936 · modifie
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · application
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