Journal officiel · Décret
Décret n°77-810 du 13 juillet 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AUX DROITS A PENSION DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DONT LA LIMITE D'AGE EST ABAISSEE A UN AGE EGAL OU SUPERIEUR A SOIXANTE-CINQ ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1977
NatureDécret
Signé le13 juillet 1977
Publié le20 juillet 1977
PublicationJORF du 20 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863911
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · application
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