Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1945

NatureOrdonnance

Signé le17 mai 1945

Publié le18 mai 1945

PublicationJORF du 18 mai 1945

IdentifiantJORFTEXT000000338923

Référence

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 18 mai 1945

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Textes cités liens · DILA4

Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie

Loi du 14 septembre 1941 · modifie

Décret du 9 septembre 1943 · modifie

Loi du 9 septembre 1943 · modifie

Cité par 69 textes

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 4 (Ab)

Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 · application

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Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 64 (V)

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · modifie

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 87 (V)

Décret n°52-672 du 11 juin 1952 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°53-170 du 7 mars 1953 - art. 175 (Ab)

Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 - art. 86 (V)

Décret n°55-609 du 20 mai 1955 · modifie

Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 - art. 11 (Ab)

Ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959 · modifie

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 1 (M)

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 11 (Ab) · txt source

Décret n°72-513 du 22 juin 1972 · application

Décret n°72-513 du 22 juin 1972 - art. 1 (M) · txt source

Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 · application

Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 - art. 1 (V)

Décret n°77-810 du 13 juillet 1977 · application

Décret n°77-810 du 13 juillet 1977 - art. 1 (V)

Décret n°78-154 du 8 février 1978 · txt source

Décret n°81-200 du 3 mars 1981 · txt source

Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 · modifie

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (M)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 · modifie

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)

Décret n°88-798 du 22 juin 1988 · application

Décret n°89-131 du 1 mars 1989 · application

DECRET90-939 · application

Décret n°91-362 du 10 avril 1991 · application

DECRET91-556 · application

ARRETE · application

DECRET92-586 · application

LOI96-142 · modifie

DECRET98-298 · application

DECRET99-906 · application

Arrêté du 17 septembre 2003 · txt source

Décret2007-173 · application

Arrêté du 16 janvier 2008 (Ab)

Arrêté du 5 juin 2008, v. init.

Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 (V)

Arrêté du 29 décembre 2009 (V)

Arrêté du 4 février 2010 (V)

Arrêté du 26 avril 2010 (V)

Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 (V)

Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 (V)

Décret n°2011-970 du 16 août 2011 (V)

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DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014 (V)

DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014 (V)

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (Ab)

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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

DÉCRET n°2015-788 du 29 juin 2015 (V)

Décret n°2016-1079 du 3 août 2016 (V)

Décret n°2016-1101 du 11 août 2016 (V)

Arrêté du 21 novembre 2016 (V)

Arrêté du 4 avril 2018 (V)

Arrêté du 12 septembre 2019 (V)

Décret n°2020-246 du 13 mars 2020 (V)

Arrêté du 24 juillet 2020 (V)

Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020 (V)

Décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. L412-14 (Ab) · txt associe

CODE DES COMMUNES. - art. L415-39 (Ab)

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