Journal officiel · Décret
Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU PRISONNIER DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1977
NatureDécret
Signé le1er juillet 1977
Publié le7 juillet 1977
PublicationJORF du 7 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863886
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · application
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