Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021262423
I. ― L'article R. 112-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne le régime agricole et le régime d'assurance des marins, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec, respectivement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande. » ;
3° Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 151-1, notamment en étant représentés par des commissaires du Gouvernement. Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne un représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes. »
II. ― A l'article R. 382-15 du même code, le premier mot : « Les » est remplacé par les mots : « Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, les ».
Article 2 JORFARTI000021262430
Le IV de l'article R. 611-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « sécurité sociale et » et les mots : « et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » sont supprimés ;
2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. »
Article 3 JORFARTI000021262433
Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 723-9, les mots : « du ministre de la justice ou » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article R. 723-13 est ainsi modifié :
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Les mots : « le ministre de la justice, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 723-14, les mots : « le ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget» ;
4° Au second alinéa de l'article R. 723-30, les mots : «, au ministre de la justice » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 723-34, les mots : «, le ministre chargé du budget et le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget » ;
6° A l'article R. 723-35, les mots : « au ministre de la justice, » sont supprimés ;
7° A l'article R. 723-62, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
8° A l'article R. 723-69, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000021262443
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 426-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 426-3.-Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
« Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse. »
2° Au second alinéa de l'article R. 426-27-1, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget ».
Article 5 JORFARTI000021262447
Le décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 4, après les mots : « arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
2° Au second alinéa de l'article 39, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
3° A l'article 41, les mots : « est placée sous le contrôle du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
4° L'article 42 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Membre de droit :
« a) Le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations du conseil ;
« b) Le directeur de l'Opéra national de Paris, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations du conseil » ;
c) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la culture et » sont supprimés ;
d) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. » ;
5° L'article 43 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture peut, après entente avec les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent » ;
6° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « le ministre chargé de la culture, » sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article 47, les mots : « , de la culture » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
Article 6 JORFARTI000021262470
Le décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 4, les mots : « concerté du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » ;
2° Au 2° de l'article 6, après les mots : « arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
4° Au second alinéa de l'article 37, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
5° L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 39. - La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. » ;
6° L'article 40 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) Le b du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Membres de droit :
« ― le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ;
« ― l'administrateur de la Comédie-Française, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ; » ;
c) Au VII, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
d) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XI. ― Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances de la commission de gestion et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. » ;
7° L'article 41 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture peut, après entente avec les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent » ;
8° A l'article 47, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
Article 7 JORFARTI000021262494
Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Un représentant du ministre de la justice assiste également aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, et » sont abrogés ;
3° Au 4° du I de l'article 14, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
4° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux autres ministres » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
5° A l'article 18, la seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'agrément du ministre chargé du budget est en outre requis pour l'agent comptable » ;
6° Au I de l'article 24, les mots : « , le ministre chargé du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget ».
Article 8 JORFARTI000021262514
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l'article 17, avant les mots : « le ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
2° Au 1° du III de l'article 25, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget » ;
3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique territoriale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget ».
Article 9 JORFARTI000021262521
Le décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article 3, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
b) Au 2°, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
c) Le 3° et le 4° sont abrogés ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou leurs représentants assistent au conseil d'administration sans voix délibérative.
« Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions constituées par celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « des ministres représentés au conseil » sont insérés les mots : « par un commissaire du Gouvernement » ;
4° Au second alinéa de l'article 14, les mots : « , des affiliés et de l'Etat » sont remplacés par les mots : « et des affiliés » ;
5° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « représentés au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
b) Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes : « Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
6° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, les représentants des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la fonction publique. Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de la caisse nationale.
« Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.
« Les délibérations du conseil d'administration sont communiquées sans délai aux membres du conseil de tutelle. A la demande de l'un des membres du conseil de tutelle, celui-ci se réunit pour examiner les délibérations adoptées.
« Les commissaires du Gouvernement peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du conseil de tutelle, obtenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de la caisse nationale. » ;
7° Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « autorités représentant l'Etat au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
8° A l'article 20, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la fonction publique, de la sécurité sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
Article 10 JORFARTI000021262536
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
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