Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2009

NatureDécret

Signé le11 novembre 2009

Publié le15 novembre 2009

Articles10 articles en vigueur

NORMTSS0909537D

IdentifiantLEGITEXT000021263461

Référence

Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;

Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021263470

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R112-1, art. R382-15

Article 2 LEGIARTI000021263486

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R611-2

Article 3 LEGIARTI000021263472

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-9, art. R723-13, art. R723-30, art. R723-34, art. R723-35, art. R723-14, art. R723-62, art. R723-69

Article 4 LEGIARTI000021263474

A modifié :

Code de l'aviation civile : art. R426-3, art. R426-27-1

Article 5 LEGIARTI000021263476

A modifié :

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 4, art. 39, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 47, art. 51

Article 6 LEGIARTI000021263478

A modifié :

Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 37, art. 39, art. 40, art. 41, art. 47, art. 4, art. 6, art. 18

Article 7 LEGIARTI000021263480

A modifié :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 7, art. 8, art. 14, art. 16, art. 18, art. 24

Article 8 LEGIARTI000021263482

A modifié :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 17, art. 25, art. 31

Article 9 LEGIARTI000021263484

A modifié :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 3, art. 9, art. 12, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 18, art. 20

Article 10 LEGIARTI000021263488

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand

Textes cités liens · DILA9

LOI du 12 juillet 1937 · application

Loi du 12 juillet 1937 - art. 5 (V)

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 (V)

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 (M)

Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 (V)

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 (V)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (V)

Décret n°2007-173 du 7 février 2007 (V)

Loi du 14 janvier 1939 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2009).

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