Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du I de l'article 17, avant les mots : « le ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
3. 2° Au 1° du III de l'article 25, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique territoriale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 17, art. 25, art. 31