Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 112-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En ce qui concerne le régime agricole et le régime d'assurance des marins, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec, respectivement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande. » ;
5. 3° Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
6. 4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
7. « Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 151-1, notamment en étant représentés par des commissaires du Gouvernement. Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne un représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes. »
8. II. ― A l'article R. 382-15 du même code, le premier mot : « Les » est remplacé par les mots : « Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, les ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :