Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263486
Texte parentLEGITEXT000021263461
Référencearticle 2 du décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article R. 611-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « sécurité sociale et » et les mots : « et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » sont supprimés ;
3. 2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. »