Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 7 est ainsi modifié :
3. a) Le 2° est abrogé ;
4. b) Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
5. c) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
6. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Un représentant du ministre de la justice assiste également aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
8. 2° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, et » sont abrogés ;
9. 3° Au 4° du I de l'article 14, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
10. 4° L'article 16 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
12. b) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux autres ministres » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
13. 5° A l'article 18, la seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'agrément du ministre chargé du budget est en outre requis pour l'agent comptable » ;
14. 6° Au I de l'article 24, les mots : « , le ministre chargé du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 7, art. 8, art. 14, art. 16, art. 18, art. 24