1. Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget et au receveur général des finances de Paris.
3. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-30 portait un autre texte (« Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans… »), devenu l'article R652-37 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.