Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 426-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.R. 426-3.-Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
4. « Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse. »
5. 2° Au second alinéa de l'article R. 426-27-1, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :