Journal officiel · Loi
Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1952
NatureLoi
Signé le28 avril 1952
Publié le29 avril 1952
PublicationJORF du 29 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000518343
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · modifie
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · modifie
Cité par 16 textes
Décret n°52-1061 du 6 septembre 1952 · application
Décret n°55-1542 du 29 novembre 1955 · application
Loi n°57-361 du 22 mars 1957 · modifie
Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 · modifie
Décret n°59-979 du 12 août 1959 · modifie
Décret n°59-1191 du 19 octobre 1959 · modifie
Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L181-18 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L413-10 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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