Journal officiel · Décret

Décret n°59-1191 du 19 octobre 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 octobre 1959

Publié le22 octobre 1959

PublicationJORF du 22 octobre 1959

IdentifiantJORFTEXT000000489943

RéférenceDécret n°59-1191 du 19 octobre 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952, JO du 22 octobre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. R*414-15 (V) · concordance