Journal officiel · Décret

Décret n°52-1061 du 6 septembre 1952 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS A L'ARTICLE 13 DE LA LOI NO 432 DU 28 AVRIL 1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX, ET DESTINES A FACILITER L'APPLICATION DUDIT STATUT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 septembre 1952
Publié le18 septembre 1952
PublicationJORF du 18 septembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503576
RéférenceDécret n°52-1061 du 6 septembre 1952 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS A L'ARTICLE 13 DE LA LOI NO 432 DU 28 AVRIL 1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX, ET DESTINES A FACILITER L'APPLICATION DUDIT STATUT, JO du 18 septembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · application
Cité par 1 texte
Décret n°66-857 du 18 novembre 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).