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Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1971

NatureLoi

Signé le16 juillet 1971

Publié le18 juillet 1971

PublicationJORF du 18 juillet 1971

IdentifiantJORFTEXT000000509040

RéférenceLoi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, JO du 18 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 · modifie

Cité par 16 textes

Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 - art. 2 (VD)

Décret n°71-709 du 27 août 1971 · application

Décret n°72-109 du 3 février 1972 · application

Loi n°72-508 du 23 juin 1972 · modifie

Décret n°72-579 du 29 juin 1972 · application

Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · modifie

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie

Décret n°79-215 du 15 mars 1979 - art. 1 (V)

Arrêté du 25 février 1982 - art. 23 (V)

Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 43 (Ab)

Décision Européenne du 19 novembre 1975 · modifie

Rapport du - art., v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. L112-11 (Ab) · concordance

CODE DES COMMUNES. - art. R*112-17 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L2113-1 (M) · concordance

Aller plus loin

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