Journal officiel · Décret

Décret n°71-709 du 27 août 1971 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, CONCERNANT LA CREATION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES DE PROPOSER CES FUSIONS OU REGROUPEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1971
Publié le31 août 1971
PublicationJORF du 31 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000858190
RéférenceDécret n°71-709 du 27 août 1971 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, CONCERNANT LA CREATION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES DE PROPOSER CES FUSIONS OU REGROUPEMENTS, JO du 31 août 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 · application
Cité par 1 texte
Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 - art. 2 (VD)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).