Journal officiel · Loi

Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 juillet 1966

Publié le10 juillet 1966

PublicationJORF du 10 juillet 1966

IdentifiantJORFTEXT000000692467

RéférenceLoi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES, JO du 10 juillet 1966Légifrance →

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Cité par 6 textes

Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie

Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 · modifie

Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 13 (Ab)

LOI96-142 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L262-3 (Ab) · concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L262-3 (Ab)