Journal officiel · Décret

Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 février 1972

Publié le11 février 1972

PublicationJORF du 11 février 1972

IdentifiantJORFTEXT000000514953

Référence

Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, JO du 11 février 1972

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 · application

Cité par 2 textes

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. R*112-12 (Ab) · concordance