Journal officiel · Décret
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1977
Publié le3 février 1977
PublicationJORF du 3 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000335057
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