Journal officiel · Décret

Décret n°63-1172 du 21 novembre 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 228 (ALINEA 2) DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 novembre 1963
Publié le27 novembre 1963
PublicationJORF du 27 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509161
RéférenceDécret n°63-1172 du 21 novembre 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 228 (ALINEA 2) DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, JO du 27 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 4 mai 1920 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).