Journal officiel · Décret
Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1970
NatureDécret
Signé le17 mars 1970
Publié le18 mars 1970
PublicationJORF du 18 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000505398
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 7 juin 1873 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Code général des collectivités territoriales - art. R3121-1 (V) · concordance
Aller plus loin
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