Journal officiel · Loi
Loi du 7 juin 1873 RELATIVE AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX, D'ARRONDISSEMENT OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1873. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 juin 1873
Publié le10 juin 1873
PublicationJORF du 10 juin 1873
IdentifiantJORFTEXT000000521093
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