Journal officiel · Décret

Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 novembre 1967

Publié le1er décembre 1967

PublicationJORF du 1 décembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000852891

Référence

Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES, JO du 1er décembre 1967

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · application

Cité par 4 textes

Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 14 (Ab)

Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 · modifie

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. R*165-10 (Ab) · concordance