Journal officiel · Décret

Décret n°67-1041 du 27 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1967
Publié le30 novembre 1967
PublicationJORF du 30 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000499575
RéférenceDécret n°67-1041 du 27 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES, JO du 30 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · application
Cité par 3 textes
Décret n°69-125 du 1 février 1969 · modifie
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*165-15 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).