Journal officiel · Décret
Décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mai 1947
Publié le17 mai 1947
PublicationJORF du 17 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849154
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 · application
Cité par 6 textes
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
ARRETE · application
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R236-1 (Ab) · concordance
Code général des collectivités territoriales - art. R3335-1 (T) · concordance