Journal officiel · Loi
Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 EXERCICE 1947 : BUDGET EXTRAORDINAIRE : RECONSTRUCTION, EQUIPEMENT, DOMMAGES DE GUERRE (SERVICES CIVILS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 décembre 1946
Publié le25 décembre 1946
PublicationJORF du 25 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508764
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 31 décembre 1938 · modifie
Décret-loi du 12 septembre 1940 · modifie
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · application
Cité par 9 textes
Décret n° 47-357 du 28 février 1947, v. init. · application
Décret n°47-850 du 16 mai 1947 · application
ARRETE · application
LOI96-142 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (M) · concordance