Journal officiel · Loi
Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1940. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1940
NatureLoi
Signé le12 septembre 1940
Publié le13 septembre 1940
PublicationJORF n°0231 du 13 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000868883
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Fac-similé du JO du 13 septembre 1940 →
Cité par 9 textes
Loi du 22 février 1944 · modifie
Ordonnance n°45-879 du 3 mai 1945 · modifie
Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 · application
Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 · modifie
Loi n°48-24 du 6 janvier 1948 · application
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · modifie
Loi n°51-598 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°51-1509 du 31 décembre 1951 · modifie
Loi n°53-46 du 3 février 1953 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.