Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-879 du 3 mai 1945 RELATIVE AUX LETTRES D'AGREMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1945
NatureOrdonnance
Signé le3 mai 1945
Publié le4 mai 1945
PublicationJORF du 4 mai 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522577
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 12 septembre 1940 · modifie
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