Article 1 LEGIARTI000006530186
1. Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1945
NatureOrdonnance
Signé le3 mai 1945
Publié le4 mai 1945
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069194
Article 2 LEGIARTI000006530187
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006530185
1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 12 septembre 1940 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1945).