Ordonnance n°45-879 du 3 mai 1945 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-879 du 3 mai 1945

IdentifiantLEGIARTI000006530186

Texte parentLEGITEXT000006069194

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°45-879 du 3 mai 1945 (version du 4 mai 1945)Légifrance →

1. Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.

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