Journal officiel · Loi
Loi n°51-1509 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1951
Publié le1er janvier 1952
PublicationJORF du 1 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000335990
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 12 septembre 1940 · modifie
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°52-152 du 13 février 1952 · application
Décret n°52-152 du 13 février 1952 · modifie
Décret n°52-375 du 5 avril 1952 · modifie