Journal officiel · Décret
Décret n°52-152 du 13 février 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 6 DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 ARRETANT LES DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES APPLICABLES A L'EXERCICE 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1952
Publié le14 février 1952
PublicationJORF du 14 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000327827
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 48-540 du 30 mars 1948 · modifie
Loi n°51-1509 du 31 décembre 1951 · application
Loi n°51-1509 du 31 décembre 1951 · modifie
Cité par 12 textes
Arrêté du 30 mars 1954 · application
Loi n°55-355 du 3 avril 1955 · modifie
Décret n°58-547 du 25 juin 1958 · modifie
Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 · application
Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 · modifie
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie
Décret n°73-1019 du 6 novembre 1973 · modifie
Décret n°82-473 du 8 juin 1982 · modifie
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1043 A (M) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 bis (M)
Code des douanes - art. 267 (M) · modification