Journal officiel · Décret
Décret n°73-1019 du 6 novembre 1973 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 24 DU DECRET 52152 DU 13-02-1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 novembre 1973
Publié le11 novembre 1973
PublicationJORF du 11 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000514484
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-152 du 13 février 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-473 du 8 juin 1982 · modifie