Journal officiel · Loi
Loi n°55-355 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR L'EXERCICE 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 avril 1955
Publié le4 avril 1955
PublicationJORF du 4 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691698
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Loi n°47-1759 du 9 septembre 1947 · modifie
Décret n°52-152 du 13 février 1952 · modifie
Décret n° 53-936 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°54-1301 du 22 décembre 1954 · modifie