Journal officiel · Décret
Décret n° 53-936 du 30 septembre 1953 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des membres des tribunaux administratifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1er octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300659
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-699 du 19 juin 1950 · modifie
Cité par 8 textes
Arrêté du 27 mars 1954 · application
Décret n°54-599 du 11 juin 1954 · modifie
Arrêté du 12 juin 1954 · application
Loi n°55-355 du 3 avril 1955 · modifie
Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956 · modifie
Décret n°61-704 du 5 juillet 1961 · modifie
Décret n°61-1248 du 20 novembre 1961 · modifie