Journal officiel · Décret
Décret n°50-699 du 19 juin 1950 STATUT PARTICULIER DU CORPS PREFECTORAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1950
Publié le20 juin 1950
PublicationJORF du 20 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302391
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 19 octobre 1936 · modifie
Décret n°45-2289 du 9 octobre 1945 · modifie
Loi n°47-1759 du 9 septembre 1947 · modifie
Cité par 10 textes
Décret n°51-500 du 4 mai 1951 · modifie
Décret n°51-754 du 14 juin 1951 · modifie
Décret n°53-936 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°55-935 du 15 juillet 1955 · modifie
Décret n°55-1363 du 17 octobre 1955 · modifie
Décret n°57-49 du 19 janvier 1957 · modifie
Décret n°57-1184 du 23 octobre 1957 · modifie
Décret n°58-938 du 11 octobre 1958 · modifie
Décret n°63-590 du 20 juin 1963 · modifie