Journal officiel · Décret
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1964
NatureDécret
Signé le14 mars 1964
Publié le21 mars 1964
PublicationJORF du 21 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000327700
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2295 du 19 octobre 1946 · modifie
Cité par 115 textes
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 16-1 (VT) · concordance
Décret n°67-855 du 13 septembre 1967 · modifie
Décret n°70-730 du 5 août 1970 · modifie
Décret n°71-1138 du 31 décembre 1971 · modifie
Décret n°73-1003 du 22 octobre 1973 · modifie
Décret n°75-1056 du 4 novembre 1975 · modifie
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Décret n°80-727 du 18 septembre 1980 · modifie
Décret n°82-649 du 27 juillet 1982 · modifie
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Aller plus loin
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