Article 1 JORFARTI000029477083
L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1068 du 19 septembre 2014 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2014
NatureDécret
Signé le19 septembre 2014
Publié le21 septembre 2014
PublicationJORF n°0219 du 21 septembre 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1416108D
IdentifiantJORFTEXT000029477076
Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Objet : modification et actualisation de l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire (NBI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : pour tenir compte de plusieurs réformes récentes dans l'organisation de l'administration du ministère de l'intérieur, le présent décret met à jour le décret instituant la NBI en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029477085
Au 2° du A, les mots : «secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration » sont remplacés par les mots : « Directeur général des étrangers en France ».
Article 3 JORFARTI000029477087
Le 1° du B est ainsi modifié :
1° Les mots : « Préfet adjoint pour la sécurité en Corse » sont supprimés ;
2° Après le treizième alinéa, il est ainsi un alinéa ainsi rédigé :
« Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; ».
Article 4 JORFARTI000029477090
Au a du 3° du B, les mots : « territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de classe fonctionnelle au sens de l'article 3 ».
Article 5 JORFARTI000029477092
Au b du 3° du B, sont supprimés les trois alinéas suivants :
«-secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
-sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte, Calvi ; -directeur de cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. »
Article 6 JORFARTI000029477094
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
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