Article 1 JORFARTI000030940457
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2015
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2015
Publié le28 juillet 2015
PublicationJORF n°0172 du 28 juillet 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1511452A
IdentifiantJORFTEXT000030940453
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-1068 du 19 septembre 2014 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030940458
Le 2 du A est ainsi modifié : 1° Dans le titre du tableau, après les mots : « directeur d'administration centrale, », sont ajoutés les mots : « délégué ministériel ». 2° La ligne « Directeur général d'administration centrale du ministère de l'intérieur » est ainsi modifiée :
Directeur général d'administration centrale du ministère de l'intérieur | 5 | 180 |
3° La ligne « Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur » est ainsi modifiée :
Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur | 6 | 140 |
4° Après la ligne « Délégué à la sécurité et à la circulation routières (à compter du 2 octobre 2013) », est insérée la ligne ainsi rédigée :
Délégué aux coopérations de sécurité | 1 | 140 |
Article 3 JORFARTI000030940460
Dans le tableau du 5 du A, la ligne « Directeur général des étrangers en France » est supprimée.
Article 4 JORFARTI000030940461
Dans le tableau du 3 du B, les lignes « Autres postes », « Emplois spécifiques » et « Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine » sont supprimées.
Article 5 JORFARTI000030940462
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
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