Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes,
Décrète :
Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet délégué assiste le préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement sur les plates-formes mentionnées au premier alinéa.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.