Article 1 JORFARTI000034150942
Le décret du 11 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2017
NatureDécret
Signé le6 mars 2017
Publié le7 mars 2017
PublicationJORF n°0056 du 7 mars 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1706707D
IdentifiantJORFTEXT000034150938
Publics concernés : usagers des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et services y exerçant leurs missions. Objet : rattachement du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget au préfet de police et extension de sa compétence à l'aéroport de Paris-Orly. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui transfère la police des aérodromes parisiens au préfet de police. Il place dès lors le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget sous l'autorité du préfet de police, et étend sa compétence à l'aéroport de Paris-Orly à compter du 1er janvier 2018. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034150943
Dans l'intitulé, les mots : «de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget » sont remplacés par les mots : « de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ».
Article 3 JORFARTI000034150945
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 1.-Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de police.
« Sur ces plates-formes, il assiste le préfet de police dans :
« 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;
« 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;
« 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre. »
Article 4 JORFARTI000034150947
A l'article 2, les mots : «préfet de la Seine-Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».
Article 5 JORFARTI000034150949
A compter du 1er janvier 2018, dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « et du Bourget » sont remplacés par les mots : « , du Bourget et de Paris-Orly ».
Article 6 JORFARTI000034150951
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 - art. 33 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.