Décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget

Publics concernés : usagers des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et services y exerçant leurs missions. Objet : rattachement du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget au préfet de police et extension de sa compétence à l'aéroport de Paris-Orly. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui transfère la police des aérodromes parisiens au préfet de police. Il place dès lors le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget sous l'autorité du préfet de police, et étend sa compétence à l'aéroport de Paris-Orly à compter du 1er janvier 2018. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget,